Conditions d'utilisation

1. Objet

Cuttab est une application de révision par répétition espacée (SRS) avec des fonctionnalités sociales (profils, abonnements, commentaires, notes communautaires) et des fonctionnalités de partage et de vente de paquets entre utilisateurs. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Compte utilisateur

La connexion se fait via un compte Google ou GitHub tiers, ou par email et mot de passe (avec confirmation de l'adresse email à l'inscription). Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte et des actions effectuées depuis celui-ci. L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans (âge du consentement numérique en droit français) ; en dessous de cet âge, l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale est requise. Le nom d'utilisateur (pseudo) est unique sur la plateforme ; il peut être modifié depuis les paramètres du compte, avec un délai minimum de 30 jours entre deux changements. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via le formulaire de contact; cette action est irréversible et entraîne la suppression de ses données personnelles selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.

4. Visibilité, partage et collaboration sur les paquets

Un paquet peut être privé (visible uniquement de son propriétaire et des personnes auxquelles il a explicitement donné accès), public (visible de tous, listé dans Découvrir et sur le profil du propriétaire) ou semi-privé. Un paquet semi-privé provient obligatoirement d'un paquet privé : son propriétaire choisit un nombre minimal de cartes visibles gratuitement par tous, le reste du paquet n'étant accessible qu'après paiement du prix de déblocage fixé par le propriétaire (voir section 5). Les paquets semi-privés apparaissent sur le profil de leur propriétaire avec un repère visuel indiquant leur statut.

Indépendamment de sa visibilité, un paquet peut être partagé en lecture seule à une personne précise (elle peut consulter et réviser le paquet sans pouvoir le modifier) ou ouvert à des collaborateurs (personnes autorisées à ajouter ou modifier des cartes, sans accès aux paramètres du paquet ni au droit de le supprimer). Le propriétaire peut révoquer un accès partagé ou retirer un collaborateur à tout moment.

5. Paiements et vente de paquets

Cuttab permet à un utilisateur de vendre l'accès à un paquet privé, soit à une personne précise (vente directe), soit au grand public via le mécanisme de paquet semi-privé décrit à la section 4. Les paiements sont traités par Stripe, notre prestataire de paiement ; Cuttab n'est ni une banque ni un établissement de paiement et ne stocke jamais les données de carte bancaire de l'acheteur.

Vendeur. Pour recevoir des paiements, un utilisateur doit renseigner les informations d'identité et bancaires (nom, date de naissance, adresse, téléphone, IBAN) requises par Stripe dans le cadre de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment. Ces informations sont transmises directement à Stripe ; voir la politique de confidentialité pour le détail. Le vendeur reste seul responsable de la légalité et de l'exactitude du contenu qu'il vend, selon les mêmes règles que pour un paquet public (section 3).

Frais de service. Cuttab ajoute des frais de service au prix fixé par le vendeur ; ils sont payés par l'acheteur en plus de ce prix, et le vendeur reçoit l'intégralité du montant qu'il a fixé. Le détail (prix, frais, total) est affiché à l'acheteur avant tout paiement.

Acheteur et droit de rétractation. L'achat donne un accès immédiat au contenu déverrouillé. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation relatif aux contenus numériques fournis immédiatement avec accord exprès du consommateur, l'acheteur renonce à son droit de rétractation dès que l'accès est débloqué. Un litige sur une transaction (contenu non conforme, paquet supprimé après achat, etc.) peut être signalé via le formulaire de contact et sera examiné au cas par cas ; Cuttab peut, à sa discrétion, procéder à un remboursement ou annuler un accès obtenu de manière frauduleuse.

6. Comportement

Sont interdits : le contenu illégal, la diffamation, le harcèlement, l'usurpation d'identité, et toute tentative de contourner les mesures de sécurité du site. Tout contenu ou compte peut être signalé via la fonction de signalement ou le formulaire de contact, et peut être modéré ou supprimé.

7. Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions.

8. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur ne peut être tenu responsable du contenu publié par les utilisateurs, ni des transactions effectuées entre un vendeur et un acheteur de paquet, Cuttab agissant uniquement en qualité d'intermédiaire technique.

9. Disponibilité et évolution du service

Cuttab est un projet indépendant développé et exploité par une seule personne, hébergé sur des offres gratuites. Le service peut faire l'objet d'interruptions, de maintenances ou de modifications de fonctionnalités sans préavis, et aucune garantie de disponibilité continue (SLA) n'est proposée. L'éditeur s'efforce de prévenir les utilisateurs en cas d'arrêt définitif du service afin de leur permettre de récupérer leur contenu.

10. Modification des présentes conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour refléter l'évolution des fonctionnalités du service. La date de dernière mise à jour en haut de cette page fait foi. L'utilisation continue du service après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.